Nos conditions générales de vente (CGV) - Format pdf téléchargeable ICI
1) CONCLUSION DE LA VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de notre clientèle.
Toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l'application des présentes, dans l'éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard de BMTS.
2) COMMANDES
2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par BMTS qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification, sauf à partir du moment où le matériel aura fait l’objet d’un dossier technique venant à l’appui d’un contrat de vente.
2.2 Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre société. Aucune commande n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception. La désignation du produit, et le cas échéant les caractéristiques des produits figurent dans nos confirmations. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande inférieure à 25 euros hors taxes.
2.3 En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison chez l'acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l’acheteur, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.
2.4 Toute modification de la commande par l’acheteur ne sera prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit au moins quarante huit (48) heures après la confirmation de commande émis par BMTS et que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
- provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ;
- provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
2.5 Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser BMTS de ses débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication ou fabriqué.
2.6 Nous nous réservons d’apporter sans préavis aux produits toutes modifications que nous jugerions nécessaires aux fins d’amélioration technique et/ou esthétique.
2.7 Sauf stipulations contraires convenues entre les parties, les frais de montage et de mise en route incluant les frais de déplacement et d’hébergement, viennent en sus du prix de vente porté sur le tarif général ou sur le devis et sont par conséquent à la charge de l’acheteur.
3) ETUDES
Sauf s’ils font eux-mêmes l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par BMTS restent toujours son entière propriété, et doivent lui être rendus à première demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. BMTS n’engage pas sa responsabilité sur les conseils qui peuvent lui être demandés et/ou les recommandations d’utilisation qui restent indicatives.
4) PRIX -PRODUITS
4.1 Prix
Les prix s’entendent en Euros, net et hors toutes taxes et droits. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et BMTS se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
Pour toute commande dont le montant est inférieur à 100 euros hors taxes, il sera appliqué un coût forfaitaire de facturation de 10 euros.
4.2 Produits
Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
5) CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables à Vigneux de Bretagne, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises. (Article L 441-6 du Code de commerce)
Pour toute commande ou fabrication spécifique, nous nous réservons le droit d’exiger un acompte de 30% à la commande, de 30% à la livraison et le solde à la date qui sera convenue entre les parties.
L’acheteur s’engage, quelque soit le moyen de paiement prévu, à tenir compte des délais de transmission des documents, à payer le prix, même en cas de refus de procéder à la réception des marchandises.
En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, après mise en demeure préalable de l’acheteur. Néanmoins, tout retard de paiement entrainera une pénalité minimum de 40 €, exigible à la première demande.
Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité du crédit accordé. Notre Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours.
6) LIVRAISONS
6.1 Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur :
. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné,
. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s'effectuera conformément à l'incoterm figurant sur l'accusé de réception de commande. A défaut de mention de tout autre incoterm convenu entre les parties, l'incoterm EXW (EX WORKS version 2010 des Incoterms) est retenu.
6.2 Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
6.3 Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent départ usine. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix, compensation, indemnités ou pénalités.
Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
6.4 Conditions d'expédition
En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés. Un double doit être adressé à nos services.
En cas de livraison par nos soins, toutes protestations et réserves devront être constatées par écrit et adressées à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les réclamations ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les quarante huit (48) heures de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation.
6.5 Retours
Les retours de produits ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre société. Tout retour et reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par l'acheteur.
Les retours dûment autorisés par notre société doivent s’effectuer en totalité, franco de port dans les huit (8) jours suivant la réception de notre accord.
En aucun cas, l'acheteur ne pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu'il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par notre Société. De même, le non-respect de critères établis par l'acheteur ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages-intérêts.
7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 6.1 ci-dessus, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées et faire figurer sur ces dernières la mention « sous réserve de propriété » dans son stock.
L'acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n'exige le retour des marchandises aux frais de l'acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, email, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise de la marchandise n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l'acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, tel qu'ils résultent de l'article 6.1 ci-dessus.
8) GARANTIE - RESPONSABILITE :
8.1 Principes
Les produits sont garantis pendant une durée de trois (3) mois contre les défauts de fabrication ou de matière à compter de la date de livraison et dans les limites des dispositions ci-dessous. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
8.2 Limites
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par notre société. Notre société ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que l’intégralité du coût du produit, à l’exclusion de tout autre dommage.
La main d’œuvre et les frais de transport ou de remplacement restent à la charge de l’acheteur.
La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des Produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, notamment les diamètres conseillés d’enroulement, n’ont pas été respectés ou n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.
Enfin, il est expressément précisé que les conditions de service qui sont exclusivement et unilatéralement déterminées par le client et dont BMTS n’a ni la maîtrise ni le contrôle, peuvent influer sur la durée de vie des produits et qu’en conséquence, la responsabilité de BMTS ne peut être engagée à ce titre.
8.3 Mise en œuvre
Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison du produit par notre société.
La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause.
Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications.
Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre société.
En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par notre société, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture qu’elles concernent ou non le litige.
8.4 Responsabilité
La responsabilité civile de notre société ne pourra en aucun cas être mise en cause, en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : rouille, incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, lorsque les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 6.1 ci-dessus.
En cas de réclamation reconnue comme justifiée par BMTS, sa responsabilité est limitée au remplacement de la pièce jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à quelque titre que ce soit.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
9) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société BMTS dont il déclare avoir parfaite connaissance.
L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos brevets, marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont BMTS est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
10) CONFIDENTIALITE :
Tous documents, de quelque nature que ce soit, remis ou envoyés à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de notre société.
Sauf accord préalable de notre part, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur qui s’engage à conserver secrète toute information délivrée par notre société avant, pendant et après l’opération d’achat-vente. Ils devront être restitués sur simple demande de notre part.
Le non-respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
11) FORCE MAJEURE
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, ou celle de nos propres fournisseurs.
12) DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Le fait pour notre Société de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’acheteur.
12.2 Si l'acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale....) pour lesquelles notre Société pourrait être concernée et sur la base desquelles l'acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s'être mis d'accord avec notre Société préalablement, l'acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à notre Société.
13) ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
13.1 Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de NANTES (44 France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13.2 Droit applicable :
Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
14) CONVENTIONS PARTICULIERES :
Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doivent faire l’objet d’un accord spécial et écrit.
Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.
15) PRISE D'EFFET
Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.